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CGU de l’application mobile

PREAMBULE

La société JEAN LOUIS DAVID FRANCE S.A.S est Société par Actions Simplifiée au capital social de 2.132.250 €uros, dont le siège social est situé au 133 rue du Faubourg Saint Honoré à PARIS (75008) et est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 612 030 239.

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile (ci-après dénommées « CGU de l’Application ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile JEAN LOUIS DAVID (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société JEAN LOUIS DAVID FRANCE.

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant qu’utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application.

JEAN LOUIS DAVID se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application mobile, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 1 : OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de permettre à l’Utilisateur de réserver en ligne des prestations de coiffure à effectuer dans les salons de coiffure du réseau JEAN LOUIS DAVID.

Plusieurs Services sont proposés à l’Utilisateur et notamment :

  • Créer un compte client
  • Adhérer au programme de fidélité développé par JEAN LOUIS DAVID
  • Réserver une prestation dans un des salons de coiffure du Réseau JEAN LOUIS DAVID
  • Consulter le nombre de points de fidélité de son compte fidélité
  • Consulter les offres promotionnelles de son fidélité
  • Trouver un salon de coiffure du Réseau JEAN LOUIS DAVID
  • Consulter les offres promotionnelles et communications émises par la société JEAN LOUIS DAVID

 

ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement extérieur à la société JEAN LOUIS DAVID et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCÈS

3.1.1 : Téléchargement

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour accéder et utiliser l’application, vous devez posséder :

  • Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible ;
  • Un accès au réseau internet ;
  • Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application mobile (App store et/ou Google Play Store).

Dès lors, l’Application Mobile JEAN LOUIS DAVID est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».

 

3.1.2 : Création ou enregistrement du compte

Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un compte de fidélité JEAN LOUIS DAVID, il sera requis qu’il en crée un afin de pouvoir utiliser l’Application. Il devra également accepter les CGU du programme de fidélité JEAN LOUIS DAVID.

L’Utilisateur devra fournir les informations suivantes :

  • Civilité
  • Nom et prénom
  • Adresse e-mail
  • Date de naissance
  • Numéro de téléphone
  • E-mail

L’Utilisateur garantit à JEAN LOUIS DAVID que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.

3.2 : Conditions financières

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors :

  • Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;
  • Coût de connexion et d’accès au réseau Internet ;
  • Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

 

ARTICLE 4 : LICENCE D’UTILISATION

JEAN LOUIS DAVID concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :

  • De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
  • De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;
  • D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de JEAN LOUIS DAVID ;
  • D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
  • De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de JEAN LOUIS DAVID, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
  • De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l’Application mobile.

Si vous contrevenez à ces interdictions, vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour fournies par JEAN LOUIS DAVID qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.

 

ARTICLE 5 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non commercial ;
  • À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de JEAN LOUIS DAVID ;
  • À informer JEAN LOUIS DAVID dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

 

ARTICLE 6 : DROITS, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

JEAN LOUIS DAVID fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, il s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application.

JEAN LOUIS DAVID s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application ou de son Site dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 7 : LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de JEAN LOUIS DAVID ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur.

JEAN LOUIS DAVID ne peut être tenu pour responsable :

  • En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
  • Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application ;
  • Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l’Application ;
  • Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;
  • De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
  • Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;
  • Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, JEAN LOUIS DAVID décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. JEAN LOUIS DAVID ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs équipements téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Dans la mesure où JEAN LOUIS DAVID serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de JEAN LOUIS DAVID sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.

 

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par JEAN LOUIS DAVID, l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité disponible sur L’Application.

Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de vous opposer à ce traitement. Nous nous conformerons à votre demande sous réserve du respect des obligations légales qui nous incombent.

Vous disposez du droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données vous concernant. Le retrait de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Vous pouvez mettre en œuvre ces droits :\n- Via l’application directement, dans la rubrique « Mon compte »\n- Par courrier électronique à l’adresse suivante : etcq[DOG]wrnaybhvfqnivq.se

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous devrons être en mesure de vérifier votre identité afin de répondre à votre demande. Pour cela, vous devez joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant votre date et votre lieu de naissance et portant votre signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».

Enfin, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

3 PLACE DE FONTENOY, TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

 

ARTICLE 9 : LA SÉCURITÉ DE L’APPLICATION

L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

9.1 : Risques pour l’utilisateur

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage,… liste non exhaustive).

En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.

 

9.2 : Risque sur le « réseau internet »

Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de JEAN LOUIS DAVID ne saurait être engagée : (liste non-exhaustive) :

  • Les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
  • Les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;
  • Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
  • Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
  • Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
  • Les risques d’interruption ;
  • L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
  • Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.

 

ARTICLE 10 : LIMITATIONS TECHNIQUES

L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. JEAN LOUIS DAVID n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.

Pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées. Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’Utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. JEAN LOUIS DAVID ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels.

JEAN LOUIS DAVID s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, JEAN LOUIS DAVID ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

JEAN LOUIS DAVID est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de JEAN LOUIS DAVID.

Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de JEAN LOUIS DAVID.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de JEAN LOUIS DAVID, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

 

ARTICLE 12 : RÉSILIATION

JEAN LOUIS DAVID peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 8 jours ; la notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par affichage d’un message sur un écran de l’Application.

JEAN LOUIS DAVID n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application, et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement (l’Application étant gratuite).

JEAN LOUIS DAVID peut résilier votre licence d’utilisation (ARTICLE 4) si vous n’en respectez pas les termes.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui vous avaient été accordés seront résiliés et vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

 

ARTICLE 13 : INDIVISION DES CGU DE L’APPLICATION MOBILE

Si un tribunal de juridiction compétente juge que l’une des dispositions des présentes CGU de l’Application est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des CGU de l’Application. Les autres dispositions des présentes CGU de l’Application resteront valides et applicables.

 

ARTICLE 14 : RECOURS, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La forme, la mise en vigueur et la validité des présentes modalités sont régies par les lois du domicile ou de résidence habituelle de l’utilisateur.

Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès de la société JEAN LOUIS DAVID en nous contactant, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :

JEAN LOUIS DAVID France

133 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE

75008 PARIS

Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions d’utilisation du CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive de la cour d’Appel de Paris.

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